CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FRANCE MÉTROPOLITAINE
Informations générales
Tous nos matériels sont considérés comme des objets de décoration et ne doivent en aucun cas être utilisés comme jouets.
Utilisation
L’acheteur s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à ses caractéristiques techniques et aux conditions législatives ou réglementations en vigueur. Le fabricant décline toute responsabilité pour toute utilisation non conforme aux recommandations.
Documents techniques
Les documents techniques, tels que dessins, descriptions, reproductions, etc., n’ont qu’une valeur approximative. Nous nous réservons le droit de procéder aux modifications qui nous paraîtront nécessaires. Tous les documents techniques demeurent notre propriété industrielle et ne peuvent être reproduits, ni recopiés, ni communiqués à des tiers, de quelque manière que ce soit, ni utilisés pour la confection de l’ouvrage ou de pièces détachées. Les documents techniques faisant partie d’offres qui n’aboutissent pas à une commande doivent être restitués immédiatement.
Acceptation de commande
La direction se réserve le droit de dénoncer toute commande sans préavis.
Toute commande passée par le client implique l’adhésion aux présentes conditions. Aucune autre condition ne saurait être acceptée par la SARL DECOCREA, sauf accord écrit préalable. Les renseignements portés sur nos documents, fiches techniques, tarifs, peuvent être modifiés sans préavis en raison de l’évolution permanente des techniques et des conditions économiques. Dans le cas où les conditions générales de vente figurant éventuellement su ces documents dérogeraient à nos nouvelles conditions générales de vente, seules nos dernières conditions seront applicables. Les commandes passées par téléphone devront être confirmées par écrit par le client. Pour être valable, toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30 % du montant TTC sauf accord écrit préalable.
Délai de livraison
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Cas fortuits et force majeure
La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme tels les grèves totales ou partielles (transports, services postaux, etc.), les inondations et incendies, etc.
Prix
Les prix s’entendent toujours HT et sont ceux en vigueur le jour de la commande client.
Modalités de paiement
Sauf accord préalable, toute commande doit être accompagnée d’un acompte de 30 % du montant TTC, le solde étant réglé à l’enlèvement.
Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux légal majoré de 50 %. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous les autres recours. En cas d’annulation de commande, les acomptes qui auraient été versés resteront acquis au vendeur au titre de dommage et intérêts et de pénalités d’ores et déjà irrévocablement fixés.
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012)
Délivrance des produits – Transfert de risques – Transport
Sauf convention écrite contraire, les produits sont réputés vendus départ atelier et délivrés sur le “ lieu ” de fabrication ou de nos entrepôts par remise à l’acheteur ou à un transporteur professionnel.
Le transfert des risques sur la livraison à l’acheteur s’opère dès sa délivrance sur le lieu de fabrication ou de nos entrepôts et ce, quelles que soient les conditions de vente ou de transport et nonobstant la réserve de propriété, une vente franco ou si le montage est compris.
Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la livraison est entreposée aux frais, risques et périls du client.
En cas d’avarie ou de manquant constaté lors de la réception, il appartient donc à l’acheteur de formuler ses réserves auprès du commissionnaire ou du voiturier et de nous en informer immédiatement. Le transport s’effectue aux frais, risques et périls du client. Il appartient également au client de souscrire à ses frais toute police d’assurance nécessaire aux fins de garantie des risques de perte ou de détérioration de la livraison transportée.
Lorsque nous organisons le transport de la livraison ou contractons une assurance pour garantir la livraison transportée, nous agissons exclusivement en qualité de mandataire de l’acheteur.
Les desiderata particuliers relatifs à l’expédition et à l’assurance doivent nous être communiqués à temps lorsque le client souhaite que nous nous en chargions pour son compte.
Réceptions – Réclamations
Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à une livraison incomplète, aux vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées par rapport à l’objet de la commande n’est recevable que si elle est formulée par lettre recommandée dûment motivée dans un délai raisonnable suivant la date à laquelle ces marchandises sont parvenues à destination et, en tous les cas, préalablement à la mise en service de la marchandise.
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel et préalable de notre part.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur de nous fournir toute justification utile pour établir la réalité des manquements constatés après vérification qualitative et quantitative de la livraison par référence au bordereau de livraison.
Clause résolutoire
À défaut de règlement par l’acheteur du solde du prix et 8 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
Garanties
Tout notre matériel bénéficie d’une garantie totale et gratuite pièces et main d’oeuvre d’un an (hors transport aller et retour). Tout retour sous garantie doit être fait dans un emballage d’origine. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l’acheteur. Après la garantie, les interventions techniques sont effectuées après acceptation d’un devis par le client. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.
Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. L’émission de traite, billet à ordre ne constitue pas un paiement. En cas de non règlement du prix, les acomptes qui auraient été versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts et pénalités d’ores et déjà irrévocablement fixées. L’acheteur devra être en mesure de justifier, sur simple demande de notre part, qu’il a souscrit une police d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc., couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité, y compris ceux dont il n’est pas propriétaire. L’acheteur s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des produits vendus.
Revente ou transformation
Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois à titre de simple tolérance et pour les besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix. Tous délais de garanties sont applicables à compter de la date de la facturation par DECOCREA.
Juridiction
À défaut d’accord amiable, tout litige sera à la compétence du tribunal de Commerce de DIJON (21).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FRANCE MÉTROPOLITAINE
Informations générales
Tous nos matériels sont considérés comme des objets de décoration et ne doivent en aucun cas être utilisés comme jouets.
Utilisation
L’acheteur s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à ses caractéristiques techniques et aux conditions législatives ou réglementations en vigueur. Le fabricant décline toute responsabilité pour toute utilisation non conforme aux recommandations.
Documents techniques
Les documents techniques, tels que dessins, descriptions, reproductions, etc., n’ont qu’une valeur approximative. Nous nous réservons le droit de procéder aux modifications qui nous paraîtront nécessaires. Tous les documents techniques demeurent notre propriété industrielle et ne peuvent être reproduits, ni recopiés, ni communiqués à des tiers, de quelque manière que ce soit, ni utilisés pour la confection de l’ouvrage ou de pièces détachées. Les documents techniques faisant partie d’offres qui n’aboutissent pas à une commande doivent être restitués immédiatement.
Acceptation de commande
La direction se réserve le droit de dénoncer toute commande sans préavis.
Toute commande passée par le client implique l’adhésion aux présentes conditions. Aucune autre condition ne saurait être acceptée par la SARL DECOCREA, sauf accord écrit préalable. Les renseignements portés sur nos documents, fiches techniques, tarifs, peuvent être modifiés sans préavis en raison de l’évolution permanente des techniques et des conditions économiques. Dans le cas où les conditions générales de vente figurant éventuellement su ces documents dérogeraient à nos nouvelles conditions générales de vente, seules nos dernières conditions seront applicables. Les commandes passées par téléphone devront être confirmées par écrit par le client. Pour être valable, toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30 % du montant TTC sauf accord écrit préalable.
Délai de livraison
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Cas fortuits et force majeure
La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme tels les grèves totales ou partielles (transports, services postaux, etc.), les inondations et incendies, etc.
Prix
Les prix s’entendent toujours HT et sont ceux en vigueur le jour de la commande client.
Modalités de paiement
Sauf accord préalable, toute commande doit être accompagnée d’un acompte de 30 % du montant TTC, le solde étant réglé à l’enlèvement.
Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux légal majoré de 50 %. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous les autres recours. En cas d’annulation de commande, les acomptes qui auraient été versés resteront acquis au vendeur au titre de dommage et intérêts et de pénalités d’ores et déjà irrévocablement fixés.
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012)
Délivrance des produits – Transfert de risques – Transport
Sauf convention écrite contraire, les produits sont réputés vendus départ atelier et délivrés sur le “ lieu ” de fabrication ou de nos entrepôts par remise à l’acheteur ou à un transporteur professionnel.
Le transfert des risques sur la livraison à l’acheteur s’opère dès sa délivrance sur le lieu de fabrication ou de nos entrepôts et ce, quelles que soient les conditions de vente ou de transport et nonobstant la réserve de propriété, une vente franco ou si le montage est compris.
Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la livraison est entreposée aux frais, risques et périls du client.
En cas d’avarie ou de manquant constaté lors de la réception, il appartient donc à l’acheteur de formuler ses réserves auprès du commissionnaire ou du voiturier et de nous en informer immédiatement. Le transport s’effectue aux frais, risques et périls du client. Il appartient également au client de souscrire à ses frais toute police d’assurance nécessaire aux fins de garantie des risques de perte ou de détérioration de la livraison transportée.
Lorsque nous organisons le transport de la livraison ou contractons une assurance pour garantir la livraison transportée, nous agissons exclusivement en qualité de mandataire de l’acheteur.
Les desiderata particuliers relatifs à l’expédition et à l’assurance doivent nous être communiqués à temps lorsque le client souhaite que nous nous en chargions pour son compte.
Réceptions – Réclamations
Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à une livraison incomplète, aux vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées par rapport à l’objet de la commande n’est recevable que si elle est formulée par lettre recommandée dûment motivée dans un délai raisonnable suivant la date à laquelle ces marchandises sont parvenues à destination et, en tous les cas, préalablement à la mise en service de la marchandise.
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel et préalable de notre part.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur de nous fournir toute justification utile pour établir la réalité des manquements constatés après vérification qualitative et quantitative de la livraison par référence au bordereau de livraison.
Clause résolutoire
À défaut de règlement par l’acheteur du solde du prix et 8 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
Garanties
Tout notre matériel bénéficie d’une garantie totale et gratuite pièces et main d’oeuvre d’un an (hors transport aller et retour). Tout retour sous garantie doit être fait dans un emballage d’origine. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l’acheteur. Après la garantie, les interventions techniques sont effectuées après acceptation d’un devis par le client. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.
Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. L’émission de traite, billet à ordre ne constitue pas un paiement. En cas de non règlement du prix, les acomptes qui auraient été versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts et pénalités d’ores et déjà irrévocablement fixées. L’acheteur devra être en mesure de justifier, sur simple demande de notre part, qu’il a souscrit une police d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc., couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité, y compris ceux dont il n’est pas propriétaire. L’acheteur s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des produits vendus.
Revente ou transformation
Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois à titre de simple tolérance et pour les besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix. Tous délais de garanties sont applicables à compter de la date de la facturation par DECOCREA.
Juridiction
À défaut d’accord amiable, tout litige sera à la compétence du tribunal de Commerce de DIJON (21).